J.O. 121 du 26 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante

NOR : SOCT0510792A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 2003/18 /CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477 /CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-3-1, L. 231-3-2 et R. 231-32 à R. 231-45 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1334-13, R. 1334-14 à R. 1334-29 et R. 1336-2 à R. 1336-5 ;

Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment l'article 4 ;

Vu le décret no 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 31 janvier 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2005,

Arrêtent :


Article 1


Le contenu de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, prévu à l'article 4 du décret du 7 février 1996 susvisé, doit être de nature à atteindre les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté :

- les objectifs communs figurant à l'annexe 1, quelle que soit l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret ;

- les objectifs spécifiques figurant à l'annexe 2, en fonction de la nature de l'activité mentionnée au chapitre III de ce décret.

Article 2


Le contenu de la formation doit être adapté à l'évolution des connaissances et des techniques afin d'atteindre, de manière constante, les objectifs fixés dans les annexes techniques du présent arrêté.

La formation comprend des enseignements théoriques et pratiques. Son contenu est adapté à la nature des activités des travailleurs précisée dans l'annexe 2 du présent arrêté, au niveau de responsabilité, de qualification et d'expérience professionnelles ainsi qu'à la langue parlée ou lue des travailleurs appelés à bénéficier de la formation.

Article 3


L'employeur tient à la disposition des agents de contrôle tout justificatif de la conformité au présent arrêté du contenu de la formation délivrée.

Le présent article entrera en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.

Article 4


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 avril 2005.


Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier



A N N E X E 1


OBJECTIFS COMMUNS À TOUTES LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU CHAPITRE III DU DÉCRET N° 96-98 DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIÉ


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 11



A N N E X E 2


OBJECTIFS SPÉCIFIQUES PAR TYPE D'ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU CHAPITRE III DU DÉCRET N° 96-98 DU 7 FÉVRIER 1996 MODIFIÉ


1. Activités de démolition, de confinement et de retrait de l'amiante

(section 2 du chapitre III du décret précité)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 11


2. Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante (section 3 du chapitre III du décret précité)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 121 du 26/05/2005 texte numéro 11